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Conditions générales de ventes

 

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Rouge Graphique et son enseigne commerciale Bureau 21, inscrite au RCS et domiciliée 20 rue de la Chanterie, 37210 Parçay-Meslay.
Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bureau 21 : www.bureau21.net ci-après dénommées "l'utilisateur".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Bureau 21 et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. La commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur est clairement identifié par la société Bureau 21.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société Bureau 21 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A défaut de disponibilité du produit, Bureau 21 s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

2. La livraison

L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer à ses propres frais les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.
Les articles retournés doivent être restitués dans leur état d’origine et complets.
Bureau 21 s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 10 jours pour une livraison à domicile.

3. Les services

L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Bureau 21 en interrogeant directement un conseiller depuis le site par l'envoi d'un mail ou par le service téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (sauf les week-ends et les jours fériés).

4. Les modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : soit par chèque, ou par paypal à l’ordre de Bureau 21.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance.
Les paiements doivent être exécutés par chèque ou par paypal à la commande.
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

5. Les tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

6. Les garanties

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de maximum de 8 jours à compter de la date de réception ou de retrait.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 8 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse de Bureau 21.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

7. Responsabilité

La société Bureau 21 n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Bureau 21 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Données Nominatives : Bureau 21 se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Bureau 21 peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler par e-mail à contact@bureau21.fr- du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (heure française) par Téléphone : +33.(0)2 47 20 11 98
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Bureau 21, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Bureau 21.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Bureau 21, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Bureau 21.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Bureau 21 et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Bureau 21.

9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Bureau 21.

11. Signatures et preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bureau 21 et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions : L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Loi applicable et compétence : Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents.